Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Documents contractuels
FORMATION NGUYEN ACKER fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à FORMATION NGUYEN ACKER un exemplaire signé et portant son cachet professionnel. Une attestation de présence peut étre adressée au praticien sur demande.

Définition de l'activité de formation
L'activité de formation sous-traitée comprend l'animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières
Le client est facturé avant la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 50% peut être demandé par le Client à la signature de la commande.

Conditions d'annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 24 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire et ne fera pas l’objet de remboursement.

Supports de formation
FORMATION NGUYEN ACKER délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Prix et règlements

Tout nos prix sont indiqués en euros et net de taxes.

Toute formation commencée est due en entier.L’inscription est validée lors du paiement de la totalité du montant de la formation exigible un mois avant le début de la formation.

Les inscriptions sont payables en euros 1 mois avant la formation, sans escompte et à l’ordre de FORMATION NGUYEN ACKER. Toute somme non payée à cette échéance annulera automatiquement l’inscription du stagiaire à la formation.

En cas de litige de paiement alors que le client est venu à la formation, la somme totale reste exigible après la formation et donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.Outre les pénalités de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6c et D.441-5. Formation Nguyen Acker se réserve le droit néanmoins de réclamer une indemnité complémentaire si les frais réels dépassent ce forfait.

Règlement/ Remboursement par OPCO ou FIF-PL

La FORMATION NGUYEN ACKER n’accepte pas la subrogation des organismes type OPCO ou FIFPL. Il est du ressort du stagiaire de demander le remboursement d’une partie de l’engagement financier de sa formation aux organismes concernés. Il lui appartient de faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il ne pourra en aucun cas tenir rigueur à

FORMATION NGUYEN ACKER du non aboutissement de son remboursement par lesdits organismes.

Annulation d’une commande ferme par le Client et Abandon

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur à 1 mois avant le début de la formation est facturée à 100%.

Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation de 100% et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l'objet d'un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Formation Nguyen Acker en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Formation Nguyen Acker pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Formation Nguyen Acker.

Propriété intellectuelle

Formation Nguyen Acker se réserve le droit d’interdire ou de limiter la reproduction, la diffusion, l’adaptation, la modification et l’exploitation du programme exclusif de formation et des supports pédagogiques associés. L’utilisation de ces supports sera restreint exclusivement en interne et dans des conditions clairement définies.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Formation Nguyen Acker ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l'autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l'exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s'interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Formation Nguyen Acker et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BORDEAUX quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.